CETAT68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE -

2013, cependant que les pièces 6 et 7 versées aux débats sur ce point, qui n'étaient pas datées, ne mentionnaient à aucun moment la période concernée, et en particulier les périodes d'octobre 2012 à juin

... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l'EHPAD Jean Péridier n'est pas admis.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période

de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes,

examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que l'existence d'un arrêt de travail couvrant la période

que le coefficient 52/12 devait s'appliquer et en condamnant les CMPP à payer à la salariée des rappels de salaires sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 avait permis à l'intéressée de

Elle ajoute qu'il appartient au salarié qui entend obtenir le paiement de rappel de salaire sur les périodes non travaillées d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes

X..., en période d'arrêt de travail consécutif à un accident, bénéficiait des dispositions d'ordre public prises en faveur des victimes d'accident du travail ; qu'en transigeant sur les conséquences d'un

par la société Sodème en qualité de mécanicien monteur moyennant un salaire de 9 000 francs, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Citinea, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M.

antérieure au 31 octobre 1988, puis au cours d'une seconde instance saisi la cour d'appel de demandes relatives à la période postérieure au 31 octobre 1988, les deux instances tendaient au paiement de

coiffure fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 2 février 1988) de lui avoir ordonné de payer à Mme Rivasseau X... une certaine somme à titre de salaires pour la période