W... fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant au remboursement d'un trop-perçu et au versement de dommages-intérêts, alors « que la participation de la personne protégée étant fonction de

C... comme administrateur puis comme commissaire à l'exécution du plan ; que Mme A... a déclaré une créance correspondant au montant des loyers dus pour la période du 1er juin 1984 au 19 février 1986 au

Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, il n'avait pas perçu

[K] du chef de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, commis courant février 2020 à Levallois-Perret, alors : « 1°/ que dans ses

de revenus pendant la période considérée ; qu'à cet effet, il incombe à M.

et indument conservées par son employeur pour la période du 12 au 23 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'il était établi par les décomptes des indemnités journalières et le bulletin de salaire de mai

de revenus de 20 000 francs par an en moyenne", sans même constater que cette perte de revenus était liée au licenciement intervenu le 12 décembre 1989, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail,

Selon l’article 27, § 1er, de ce décret, les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

de ses congés payés ne peut réclamer le paiement d'un rappel de salaire qui s'ajouterait à l'indemnité de congés payés perçue pendant cette période ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel

ainsi de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine et l'identité de la personne mise en cause par l'Administration; que l'article R. 228-6 prévoit que le président notifie l'avis de

des ressources humaines, agissant pour son compte pendant la période de prévention » ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir identifié la ou les personnes physiques ayant commis les manquements constatés

Il relève encore que les courriers émanant de la compagnie, produits par l'assuré, attestent que celui-ci a fait partie, au cours d'une période recouvrant les trois périodes de formation concernées, du

X... en deux fractions de 13 333 francs en décembre 1992 et de 12 484 francs en juin 1993, égale au dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence, constituait non une indemnité compensatrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société [J] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne

, leur nature, soit l'allocation de retour à l'emploi, la période pendant laquelle ces versements ont été effectués, soit du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018, et la raison de leur caractère indu ;

France un trop-perçu d'honoraires au titre de l'exercice 1989-1990 ; Attendu que la société GIA fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

C... coupable d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

en matière d'impôt sur le revenu sur une période donnée, procède à des investigations susceptibles d'aboutir à un redressement portant sur les droits d'enregistrement d'un don manuel dus pour une période