directement causé par l'infraction reprochée au prévenu ; que, le délit de concussion reproché à Pierre X... étant caractérisé par le fait, pour une personne chargée d'une mission de service public, de percevoir

ont utilisé la carte grise d'un véhicule à l'état d'épave pour faire changer l'immatriculation d'un véhicule ; qu'un tel fait a bien constitué une manoeuvre frauduleuse qui a permis aux inculpés de percevoir

dépressif post-traumatique, tenant compte du fait qu'il était possible d'envisager une reconversion ; que la situation actuelle Monique Z... ne pouvait être en totalité rattachée à l'accident et qu'elle percevait

impôt sur les revenus et de la TVA et de défaut de tenue de comptabilité ; " aux motifs que, Franck X... exerce la profession de voyant, astrologue, magnétiseur, psychologue, qu à ce titre il a dû percevoir

la victime de l'infraction d'abus de biens sociaux dont Thierry Y... a été déclaré coupable, cette infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir

euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie est certain puisqu'elle a versé des sommes à une personne qui était sans droit de les percevoir

; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser la perte de la part de Christiane X... dans les revenus de son concubin après 65 ans, après avoir relevé que celui-ci percevait

alors que le demandeur avait contesté le taux d'incapacité permanente partielle retenu par l'expert à hauteur de seulement 20 %, faisant valoir qu'il était incapable d'exercer tout emploi et qu'il percevait

A..., a continué de percevoir, en vertu du régime de protection établi par la convention collective des banques, des sommes représentant l'équivalent de 80 % de son salaire ; qu'en refusant de prendre

procéder à leur analyse, ne serait-ce que sommaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs ; "alors que, troisièmement et en tout cas, Michel X... avait indiqué être en pré-retraite et percevoir

d'Aubervilliers au nom de Mimouna Y... fonctionnait sous une procuration donnée à Mohamed Y..., et que ce dernier l'utilisait à des fins personnelles; la Cour constate toutefois que Mimouna Y... percevait

février 1995, soit pour partie avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ne pouvait se borner, pour décider que l'abus de confiance était constitué, à relever qu'en pratiquant des rabais et en percevant

dépens établi à la demande l'avoué de la partie adverse, la SCP Chatteleyn et George (la SCP) ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'elle ne pouvait, au titre des dépens, percevoir

rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à percevoir

régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré de la société Vitis, au seul motif qu'il ne percevait

déboutée de ses demandes de paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir

janvier 1998) de l'avoir débouté de ses prétentions, alors : 1 ) que la détention par le mandataire prétendu de bulletins de souscription émanant de l'assureur mentionnant que le représentant pouvait percevoir

X... n'apportait aucune explication au fait que sa concubine qui percevait jusqu'en 1997 un revenu annuel de 26 000 francs ne travaillait plus de telle sorte que cette nouvelle situation devait être considérée