octobre 1990 ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

qualité de combattant que du rejet, le 22 juin 1995, de son recours gracieux contre ladite décision, d'autre part, ladite décision et ledit rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

militaire de retraite sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) d'annuler ledit arrêté en tant que cet arrêté calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-756

ses fonctions, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1980 du ministre du budget ne lui reconnaissant pas le droit à la rente viagère d'invalidité prévu par l'article L.28 du code des pensions

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait

CETAT48-02-02-03-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services effectifs [art. L. 97 du code].

CETAT48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions -

CETAT48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service

complaints under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the alleged discrimination on the grounds of her marital status in the context of a special pension

SONT DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION, IL RESULTE DES

DE REVERSION DONT EST TITULAIRE LA DAME VEUVE B... ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit

UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1974 LUI ATTRIBUANT UNE PENSION GARANTIE JUXTAPOSEE, EN TANT QUE, POUR LE CALCUL DE CES PENSIONS, LES SERVICES MILITAIRES DE M. X...

la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de la réclamation" ; Considérant

suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le Code de la

LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), à effet du 1er février 2005, une pension personnelle servie par la Caisse nationale de retraite