s'applique à toutes les situations juridiques pour les lesquelles elle a été édictée, y compris celles antérieures à sa promulgation, qu'elle-même bénéficiait du maintien de ses droits d'assurée social à partir

modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis

d'expertise afin qu'elles puissent être présentes ou représentées, l'expert peut toutefois valablement opérer seul ou en présence d'une partie seulement lorsqu'il effectue un rapport complémentaire à partir

décidant néanmoins que Mme X..., au service de la société d'HLM Famille et Provence depuis treize ans, avait commis une faute grave en s'abstenant de justifier auprès de l'employeur de son absence à partir

; qu'il en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées, il convenait de rechercher le lieu de l'établissement du propriétaire à partir

auto, la CPAM et l'IPSA en leur constitution de parties civiles ; " aux motifs que, le 16 novembre 1985, X..., mécanicien au garage Coulommiers Auto, a été blessé à la main gauche par un coup de feu parti

B. à partir du 13 février 1951 jusqu'à leur mariage ; qu'en se contentant de relever que "le seul fait que M.

pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur n'a pu légitimement ignorer ; que tel est le cas des défauts prévisibles susceptibles d'affecter un prototype fabriqué à partir

X... à partir de septembre 1987 n'avait pas pris livraison des collections tenues à sa disposition après avoir estimé "qu'il n'était pas vraisemblable que l'employeur ait cessé de fournir des collections

. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; ensuite, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en énonçant tout à la fois, d'une part, que le refus de travailler de Mlle X... à partir

nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification d'un jugement à partir

légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; et alors que la société Intexal ayant notamment fait valoir de façon très précise dans ses conclusions qu'à partir

décembre 1999) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir

; que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'elle l'avait condamnée à verser les arrérages de la rente à partir

expresse qui lui en était faite, au motif que "contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [E], il n'est pas indispensable que la cour soit en possession de l'original du testament contesté, à partir

: APPELANTS INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] (PORTUGAL) Représenté par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT - PAUTHIER

SCP LEROUX pour avoués et Me Véronique DURLOT, avocat au barreau de BESANCON ASSOCIATION APAVE, ayant son siège, 2 Chemin de Palente - 25000 BESANCON INTERVENANTE FORCEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER

Cristina COIMBRA pour Avocat ET : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE dont le siège est 13, avenue Elisée Cusenier - BP 59 - 25090 BESANCON CEDEX 9 INTIMÉE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER