SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL EN 1960, POUR 3,6,9 ANNEES, A Y..., DES PARCELLES QUI ONT ETE

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Loisirs 14 soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en jugeant que les parcelles

P..., épouse A..., a reçu, dans le cadre de cette donation-partage, deux parcelles qui ont été surestimées alors que les biens revenant aux autres donataires ont été sous-estimés et ce dans des proportions

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la démolition des constructions édifiées sur les parcelles situées Section

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

leur appartenant, moyennant le prix de 23 920 euros, avec versement d'un acompte de 10 % à la signature et paiement du solde à la date de vente de la parcelle. 2.

Il s'agit d'autre part d'une parcelle de terrain nu, au contraire de la parcelle des Consorts Y... sur laquelle était édifiée un vaste pavillon à usage d'habitation : l'évaluation par référence à une valeur

Pascal Y..., domicilié [...],                               contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica

Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne la parcelle cadastrée n° A 85 : 2.

, que les parcelles cadastrées section [...], sous-parcelles [...], [...], [...], section [...] sous-parcelles [...], [...], [...] et section [...] sous-parcelles [...], [...] sous-parcelle [...], [...

de rangs dans chaque parcelle; qu'il a ainsi relevé un taux de pieds manquants ou morts de 47% pour la parcelle, lieudit le prieuré, commune de Rosey, plantée au pinot noir sur 43a 20ca, de 43% pour la

Z..., cette occupation n'a pas été contredite avant l'engagement de l'instance, qu'il est apparu en cause d'appel que le manège empiétait sur la parcelle 233 et en déduit que ces parcelles étaient occupées

[C], à qui il avait vendu une montre de cette marque le 6 mai 2017, avait publié sur le compte Instagram « Olivine Prestige » sous le pseudonyme « Olyvman » les passages suivants : « C'est un insert Tudor

Tel qu’en vigueur avant le 1 er   mars 2010, il énonçait aussi que, même lorsque les limites de la parcelle n’étaient pas déterminées et devaient être précisées lors d’un arpentage, cela ne faisait

d'exploiter la parcelle et de remboursement des frais de contrat, . dit que les consorts B... et Mme D... devaient garantir le remboursement à M.

parmi lesquelles figurait la parcelle 892, tout en conservant la parcelle 893 sur laquelle elle a fait construire un immeuble; que la parcelle 892 ayant été cédée par la suite à l'Association syndicale

VILLE D'ORLEANS, POUR DIMINUER D'AUTANT LES INDEMNITES REPARATRICES DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EMPRISE EXPROPRIEE NE COUVRE QU'UNE PARTIE DE LA PARCELLE

les éléments de viabilité des terrains et a constaté qu'à cette date de référence, les réseaux étaient trop éloignés, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les parcelles