Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Pascale

D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n°1103. Par un courrier, reçu le 18 décembre 2018 par la commune, M.

Enfin, si l'accès au terrain d'assiette du projet à l'aide d'un véhicule automobile ne peut se faire qu'en empruntant une servitude de passage située sur la parcelle voisine cadastrée AH 706, il ressort

ou février 1989 l'automobile litigieuse avait effectivement été accidentée par Emmanuel Y..., chef d'atelier de la CFDA, qui en avait avisé son supérieur hiérarchique et qu'après remise en état et passage

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

GXO LOGISTICS OUEST FRANCE anciennement dénommée XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau

Pascal Y..., domicilié [...], 3°/ à la société La Poulnais plage, société civile immobilière, dont le siège est La Poulnais, 35850 Romillé, , 4°/ à M. Roland Z..., domicilié [...], 5°/ à M.

avril 2022 par lequel le maire de Chamonix Mont-Blanc a accordé à la SARL Ad Consult un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre chalets et d'un immeuble collectif sur les parcelles

Electrique Autonome (S.P.E.A) . qui exploite une micro centrale hydraulique à Sainte Hélène sur Isère (Savoie), a souhaité, à la fin de l'été 1994, procéder au remplacement de la roue PELTON et des roulements

Il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe, pour une grande partie de sa surface, en zone UH du règlement du PLU, et en fond de parcelle, en zone A de ce règlement.

un instant courir derrière un petit chien, qu'il n'avait pu freiner qu'après la collision, que le corps était resté accroché au capot du véhicule puis était retombé avant l'arrêt de la voiture, avait roulé

Ville du Bois (Essonne) [Adresse 4] [Adresse 3], et a obtenu de plein droit la qualité de membre de l'association syndicale du lotissement (ASL) [Adresse 3] jusqu'à la cession de la propriété de la parcelle

d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Savigny-sur Orge a délivré à la SCI Ile de France un permis de construire en vue de la réalisation de 96 logements et une crèche, sur les parcelles

B F et Madame C un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section VH numéro 173 située allée Pierre-Jakez Hélias à Saint-Nazaire.

à la cour en application de l'article L 600-10 du code de l'urbanisme ; elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle

. (…) Pour une opération d’urbanisme groupée : Les accès et voiries sont soumis aux prescriptions suivantes : - les voies internes nouvellement créées doivent avoir (…) une bande de roulement d’une largeur

Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que, d'une part, les parcelles en cause sont entièrement bordées par des parcelles bâties, formant un compartiment de terrains délimité à l'ouest par la route