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En matière de responsabilité du fait des choses, la chose inerte ayant contribué à la survenance du dommage doit revêtir un caractère anormal.

JANCOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Pascale

Rôle N° 11/16525 [H] [Z] C/ SCEA SERVIEN FRERES Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

maîtrisant pas le développement racinaire de l'arbre, faute de nature à engager sa responsabilité ; - il ne peut lui être opposée la circonstance que l'arbre préexistait lors de l'acquisition de la parcelle

Toutefois, le refus ou l'accord au propriétaire du concours de la force publique par l'autorité préfectorale est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

[...] se présente comme un ensemble formé de deux trapèzes, le premier situé le long du chemin de la ZAC, jouxtant au nord la parcelle [...] et au sud la parcelle [...] et, le second, un trapèze plus

C, dont la propriété est séparée du terrain d'assiette du projet par une bande de terrain nue, d'une largeur d'une vingtaine de mètres, établit jouir d'une vue dégagée, au-delà de la parcelle de Mme F,

X... à la suite de l'expropriation, pour l'aménagement d'une route nationale, de trois parcelles, en nature de friches lui appartenant, au profit de l'Etat, a, après expertise, été fixé à la somme de 1

.) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des autres demandes formulées par la SEMAVIP et la Ville de Paris, que celle de la constructibilité de la parcelle, en ce qui concerne la dégradation du terrain

Jean-Claude X..., roulant à faible allure, a été percuté par l'arrière par un autocar immatriculé en Allemagne, occasionnant le décès du chauffeur de ce véhicule ainsi que d'un passager, trois autres passagers

Maître BELLANGER Pascal, Avocat de Kamel BOUTAA et de Marie-Lise AUBRY en sa plaidoirie, à l'appui de ses conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Le GAEC de la Hersière exploite dans le cadre de son activité agricole la parcelle cadastrée ZB 116 située au 2 rue Surcouf à Quettreville-sur-Sienne.

.0293 accepté, pour un montant de 17.346,98 € en paiement d'investigations géotechniques et d'une ingénierie géotechnique effectuée dans le cadre d'un projet de 134 logements et commerces intitulé « Parcelle

diffamation envers Y... et le Front National ; " aux motifs que l'existence de controverses autour de Jean-Marie ... et du Front National était patente depuis de longues années, ces controverses pouvant revêtir

l'entreprise ou qu'il lui était impossible de la revêtir avant de se rendre au travail.

[U] sur les parcelles appartenant à l'intimée depuis l'année 2013, date à laquelle il est certain que l'intimée a cessé toute activité sur les parcelles lui appartenant.

21/00698 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSTN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [G] née le 21 Juillet 1986 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-pascal