B D présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu de la vétusté d'ensemble du bâtiment, du mauvais état du pignon d'angle, de la présence de nombreuses fissures en façade et de l'état d'abandon

elle propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 18] constituée par un passage de 10 mètres de largeur (situé dans le prolongement de la parcelle n°[Cadastre 8] devenue n°[Cadastre 17

les dispositions de l'article 3.2. du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la limitation des murs pignons

2023 N° RG 22/01049 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFV3 [S] c/ [D] [A] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Pascale PIGNOT, Me Andréa DRAY ZENOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Pascal Guichard, conseiller municipal délégué, qui a reçu délégation de signature par arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié et affiché, à fin de signer, en l'absence de M.

pour deux emprises de 2 905 m² et de 5 866 m² Parcelle AR 45 d'une superficie de 6 276 m² pour une emprise de 39 m² Parcelle AW 1 d'une superficie de 242 m² pour une emprise totale Parcelle AW 73 d'une

2001 aux époux Y..., partie de la parcelle n° 478 et la parcelle n° 477 sur laquelle ils ont réclamé et obtenu le bénéfice d'une servitude de passage ; qu'en conséquence, il résulte tant des termes de

La SCI Sifflevent est propriétaire de la parcelle contigue sur laquelle elle a fait édifier un local commercial.

référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant leurs immeubles situés parcelles

utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,18 mars 2015), que les consorts [M], propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle

Les requérants font valoir que la parcelle sur laquelle se situe le projet litigieux, cadastrée BR 133, est enclavée en cœur d'îlot et n'est accessible depuis la voie publique que par le passage AK 16,

JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [W] veuve [C] née le 24 Juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal

GMD [Adresse 3] [Localité 7] COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS

, avec pour seule exigence la réalisation un front bâti cohérent jusqu'à la hauteur maximum du pignon le plus haut.

Le 15 janvier 2024, les époux, faisant valoir la découverte d’un passage d’une canalisation sur leur parcelle en provenance du pavillon voisin, appartenant aux époux [G], se sont finalement rétractés.

Le CBS atteint sur la parcelle du lot 2 est ainsi légèrement supérieure au CBS résiduel tel que calculé au point 10.

Le premier consistait à rogner le pignon de la construction édifiée sur la parcelle appartenant également à Mme A... numérotée 253 et située côté nord de la route de Chavassieux.

Z..., propriétaire de la parcelle E 452, en revendication de la propriété de plusieurs parties des parcelles contiguës à son fonds, en bornage, en négation de servitudes de passage et en rectification

] [J] du 8 avril 2020 en ce qu'il fixe la limite séparative entre la parcelle AO[Cadastre 8] sise [Adresse 4] appartenant à Monsieur [N] [K] d'une part et la parcelle AO[Cadastre 7] sis [Adresse 1], [Adresse