Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [M] [H], auditrice de justice M.

ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

ALPES MARITIMES représentée par Madame [D] [C] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Août 2025 devant Madame Pascale

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre, et Madame Pascale

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

audit siège, représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pascal

PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal

PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

ET MIHAJLOVIC la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA Y... Z...

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition :le 21 Juin 2011, prorogé au 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Le bail ainsi promis était consenti pour une durée d'une année à compter de la levée d'option parla société L.A.G.

ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTS : Mme [L], [V] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

Pascal X..., demeurant passage Sainte-Barbe à Selestat (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1°) M.

Yves LENORMANT et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

et laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi, en annulant sur le fondement de l'article 685-1 le droit de passage des consorts Feige sur les parcelles 1965 et 1407