raison du préjudice causé à son élevage par la fourniture d'aliments toxiques ; Attendu que la société d'Orval fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi

qu'il remplissait les conditions prévues par le paragraphe e) de l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dès lors qu'il était inscrit sur la liste électorale générale, que ses parents

public l'a assignée en constatation de son extranéité ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, qu'est français l'enfant dont au moins l'un des parents

le litige les opposant : 1°/ à la Société industrielle de construction (SIC) Habitat maison (SIC Habitat), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BNP Paribas

dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception d'inexécution dont elle se prévalait pour échapper au règlement total de sa dette et en exigeant de la société Supporter la preuve de la parfaite

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte notarié du 15 janvier 1987, M. et Mme Roger X... ont fait donation, à titre de partage

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple resterait fixée chez leur mère, renvoyé à l'entente des parents

les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception sont des désordres apparents et relèvent tous, sans exception, quelle que soit leur gravité ou leur cause, de la seule garantie de parfait

attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt ayant confié aux deux parents

Paribas (BNP Paribas), qui se trouvait aux droits de la société Paribas, lui a notifié un avertissement le 27 août 2000 et l'a informé, par une lettre du 28 août 2000, de la fin de son détachement au

durant une carrière professionnelle ni à assurer ainsi concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'accorder aux agents, parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris

Y..., gestionnaire unique depuis 1992 ; Attendu que pour décider un partage de responsabilité entre la BNP Paribas et ses clients, et arrêter le préjudice de ces derniers à la date du 31 décembre 1998

(la société [...]) a concédé à la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie de Bordighera (la société Hôtel Parigi) une licence exclusive, pour le territoire de Ligurie, de la marque [...], en contrepartie