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728 782 résultats pour « Pappe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372366cd58014677409461

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser l'OPAC à conserver la somme d'argent reçue d'avance, au titre du loyer du premier trimestre de 1993, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation pour

Source officielle

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Pappers

SIREN 888207859Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/06/2026

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Radiations

FAST PAPPERS

SIREN 934239021Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

04/05/2026

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Modifications diverses

PAPPERLESS

SIREN 992352195Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/02/2026

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Dépôts des comptes

LA CIGOGNE - PAPPEF

SIREN 951778828Greffe du Tribunal de Commerce de tours

19/02/2026

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Ventes et cessions

Pappers Droit, Pappers

SIREN 942729047Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Acte en date du 03/11/2025 enregistré au SDE de BOBIGNY le 03/11/2025 sous le numéro 2025 00022123 Réf. 9304P61 2025 A 04442 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue des Bateliers 92110 Clichy

10/02/2026

Voir →

CC

comm

61372311cd58014677404fcf

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

précisément de la gratuité de certaines fournitures, bien que dans une lettre à la société Mathias en date du 17 juin 1989, la société OEH eût indiqué à cette dernière, une fois encore, les accords passés

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

d'un montant total de 169 000 francs ; qu'il a expliqué comment il devait réunir les 300 000 francs nécessaires au rachat d'une société et reconnu vivre de sommes touchées à titre de commission ou de paiement

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb417

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de salaires et rappels de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de rappel de salaires et de classement fonctionnel, alors, selon le moyen, que la

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6d4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c6c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

obligations, telle celle de payer la somme d'argent stipulée au contrat, d'établir que son cocontractant n'a pas exécuté les siennes ; qu'en l'espèce, en produisant l'acte aux termes duquel devait lui être payée

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f90be

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

plusieurs autressalariés de la société France Dunkerque Rosendael ont étélicenciés au mois de décembre 1988 et ont saisi lajuridiction prud'homale aux fins de faire condamner leurancien employeur au paiement

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

diverses conditions suspensives qui ne se sont pas réalisées ; que cette convention a pris fin le 31 juillet 1985 ; que la société Vito a assigné la société Laho centrale d'achat (société Laho) en paiement

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CC

comm

613722a8cd580146773ffb98

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Saplast, laquelle a contesté l'existence d'une commande ferme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saplast fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd595

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

juridiction prud'homale, estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

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soc

613722e9cd5801467740313d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

d'extra à durée déterminée et du 20 octobre 1992 au 18 janvier 1993, par un contrat à durée déterminée; qu'à l'issue du terme de son dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement

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soc

613722f5cd58014677403b6d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Henry Blue Spencer's en qualité de VRP pour diffuser les vêtements de ladite société, a été licencié le 26 mai 1992 pour chiffre d'affaires trop faible, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200242

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[Z] de leur demande tendant à voir déclarer la demande de paiement de Mme [Y] mal fondée, l'arrêt retient qu'ils étaient tenus de verser une somme totale de 250 000 euros au titre de cette transaction.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] a déclaré la cessation des paiements de la société.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300260

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00872

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[K] au paiement d'une amende de 300 euros au titre des violences, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300236

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[T] [L] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse au titre des dommages-intérêts, alors « que jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200324

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

en cause devait être réputée conforme à son objet, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page

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