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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101133
19 octobre 2016
19 octobre 2016
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air Algérie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 47 sur 3802
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9cb148b808a04242a59ea
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
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