AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d3c
1 décembre 2014
1 décembre 2014
des événements, pourtant justifiés, pour travestir la vérité pour uniquement que la mère soit privée de l'enfant, dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas hésité à confier cet enfant, encore nourrisson
Source officiellePage 47 sur 92
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
Le 21 février 2008, Mme A... a volontairement donné la mort en le frappant contre les murs à un nourrisson qu'elle venait de mettre au monde à son domicile.
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