TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A... B..., représenté par                             Me Toujas, demande au tribunal : 
 
               1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
-  elle est entachée de l’incompétence de son auteur ; 
-   elle est insuffisamment motivée ;  
-  elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;   
- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet ne s’étant pas prononcé au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces dispositions ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
-   elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
-  elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle . 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à 55% par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 août 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique.  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant malien, né le 31 décembre 1989, et entré en France en 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2025-00306 du 11 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entaché le refus de titre de séjour doit être écarté. 
  
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... En particulier, la circonstance que le préfet de police n’a pas visé l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas de nature à établir que la demande présentée par l’intéressé n’a pas été examinée, à titre subsidiaire, au regard de ces dispositions, dès lors qu’il est constant que les éléments relatifs à l’insertion personnelle et familiale de l’intéressé ont été pris en considération par le préfet qui en a fait état et a relevé que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale. 
  
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».  
  
 6. En l’espèce, M. B... fait valoir qu’il réside habituellement en France depuis 2019 et qu’il y travaille de façon continue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 28 septembre 2021 avec la société William Net Services en tant que technicien de surface. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a exercé ces fonctions de septembre 2021 à décembre 2024, à temps partiel seulement et qu’il ne les exerce à temps plein que depuis le 30 décembre 2024. En outre, M. B... est célibataire et sans charge de famille en France où il ne dispose pas d’attaches particulières, la présence invoquée de son frère n’étant pas établie. Dans ces conditions, il n’établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté.  
  
            7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
8. S’il ressort de la fiche de salle remplie versée par le préfet de police en défense et remplie par le requérant qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet de police, qui a procédé à un examen complet de la situation de M. B..., a examiné son droit au séjour au regard des éléments relatifs à sa vie privée et familiale dans le cadre de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’il a nécessairement, à cette occasion, pour vérifier s’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », été conduit à apprécier, outre l’existence de motifs exceptionnels, si les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale pouvaient justifier la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’articl L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.  
 
9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’est pas de nature à emporter l’illégalité de la décision attaquée. 
 
11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ supérieur à trente jours :  
 
12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 6 qu’en n’octroyant pas un délai de départ volontaire, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.  
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Toujas et au préfet de police.  
  
 
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
Mme de Schotten, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
K. de Schotten 
La présidente, 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
Le greffier, 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.