d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Pen Duick et compagnie, exerçant sous l'enseigne "La Boutique de la Mer

Michel X... et Mme Nicole X... les décisions en date du 21 novembre 1986 par lesquelles il leur avait refusé la prise en charge de leur frais de changement de résidence ; 2°) de rejeter les demandes présentées

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE MAUGUIO et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL et à Me Le Prado, avocat de la commune

Herlies et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Lille Métropole Communauté Urbaine, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ

Vu le pourvoi, enregistré le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT et autres, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.

Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

Julien Autret, maître des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

et les époux [U], - débouter la société Agence [Localité 4] Mer du surplus.

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

Maurice E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Nicole B, à M. Roger C, à Mme Corinne A et à Mme Carinne D.

Marius X..., demeurant 3, place Cavet, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Nicole

Anne-Sophie F..., Françoise G..., Brice H..., Béatrice I..., Hélène J..., Jean-Luc K..., Sandrine L..., Gil M..., David N..., Anne-Cyrille O..., Nathalie P..., Sylvianne Q..., Linda R..., Nicolas