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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374522
4 mai 2007
4 mai 2007
décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e99
29 mars 2000
29 mars 2000
, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, viols et vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
édure d'extradition suiviec/Karl X
613725f9cd58014677421f7a
31 janvier 2001
31 janvier 2001
chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Karl X... à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni, a ordonné la mise en liberté
Source officiellecr
61372610cd58014677422ace
7 juin 2000
7 juin 2000
personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8a0
27 septembre 1994
27 septembre 1994
personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd8c
25 juin 1995
25 juin 1995
violation de l'article 593 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372576cd5801467741df35
26 juillet 1994
26 juillet 1994
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0cd
25 mai 1994
25 mai 1994
d'appel de PARIS, en date du 23 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725c3cd58014677420578
1 juin 1999
1 juin 1999
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372582cd5801467741e60c
20 mars 1995
20 mars 1995
; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 dudit Code ; Attendu que Jean Nicolas X..., détenu en exécution d'un mandat de dépôt du
Source officiellecr
61372583cd5801467741e683
3 octobre 1994
3 octobre 1994
cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec dégradation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372683cd58014677426237
12 juin 2001
12 juin 2001
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, du 25 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour dégradations aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Nicolas, Michel né le 06 Octobre 1983 à SENLIS Fils de Michel et de Z...
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef795
22 mars 1989
22 mars 1989
Raymonde, née BERNARD, 10°) Monsieur NICOLAS M..., 11°) Madame V... Marie-Thérèse, 12°) Monsieur P... Michel, 13°) Madame P... Laurence, née K..., 14°) Monsieur U...
Source officielleJLD
6696413ff5112d8edd057e63
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04771 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDM Minute n° 24/676 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS
Source officielleJLD
668447aa8bcff606d9c5d0df
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04540 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBXI Minute n° 24/647 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officielleJLD
660da0fa68a27ab7ee5dec67
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [X] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02300 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4UC Minute n° 24/318 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f933
9 avril 2024
9 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02449 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K44Z Minute n° 24/344 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officiellecr
61372622cd5801467742337b
17 octobre 2001
17 octobre 2001
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de la Convention européenne
Source officiellecr
61372561cd5801467741d324
21 novembre 1996
21 novembre 1996
vols commis avec effraction, observe que contrairement à ce qui est allégué, la durée de la détention est justifiée, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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