Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à

décompte (pièce 41) qui mentionne systématiquement pour toute la période revendiquée de mai 2010 à décembre 2014, des horaires de début de travail de 7h et de fin de travail de 19h avec une pause méridienne

L'heure de fin de pause méridienne est précisée.

La SARL Lotz Christine conteste le fait que Mme [S] n'ait bénéficié, pendant plusieurs mois, que de 30MN de pause méridienne.

sa situation ne permet pas d'accorder plus d'un aller-retour par jour alors qu'elle ne présente pas de difficulté liée à la prise alimentaire qui aurait nécessité un retour à domicile sur le temps méridien

de l'absence de mention des diligences effectuées par le Commissaire de justice, une absence de remise à personne en raison de l'heure de passage de l'huissier instrumentaire pendant la fermeture méridienne

L'ASSOCIATION fait valoir que Mme [O] [R] ne déduit pas de ses réclamations la pause méridienne. Elle conteste la pertinence des attestations produites par la salariée.

Il est constant que l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise consistait en une plage de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, avec une pause méridienne de 12 à 14 heures.

l'accompagnant des élèves en situation de handicap recruté pour assister sa fille à l'occasion de sa scolarisation en école maternelle, lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne

S et dont le syndic de copropriété est la SA syndic Septime dont le siège est 1 allée des Nymphéas Les Ambassadeurs bâtiment B2 CS 34105 à l'Union (31240), section BE n° 50, sise 105 avenue de la Méridienne

unique ; -en tant que de besoin, de confirmer que les chauffeurs visés par le redressement en matière de frais professionnels sont dans l'impossibilité de regagner leur domicile pendant les pauses méridiennes

respectant les deux contraintes ci-après : - les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures ; / - dans l'hypothèse où une fermeture méridienne

2025 au 31 juillet 2026 et l’attribution d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés du 9 juillet 2024 au 31 juillet 2026 avec une préconisation d’aide humaine sur le temps de la pause méridienne

GREFFIER : Madame CERIZOLLA et Mademoiselle MERIDJEN lors des débats et Madame CERIZOLLA lors du prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Monsieur GUGLIELMI, Substitut Général lors des débats.

sous l'enseigne SYNDICAP IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SYNDICAP IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Antoine MERIDJEN

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] prise en la personne de son syndic bénévole, demeurant et domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Antoine MERIDJEN