bénéfice des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure

de la décision de la commission de recours amiable ; que ce délai s'impose au juge qui ne peut prononcer de relevé de forclusion que lorsque la partie a été empêchée d'agir par un événement de force majeure

élément d'appréciation de fait, de sorte que viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui exclut l'imputabilité de la suspension d'activité de l'entreprise à la force majeure

résiliation abusive, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la résiliation pouvait intervenir en cas de force majeure

, quand la faute de la victime n'est susceptible d'exclure l'indemnisation du Fgti qu'à la condition qu'elle soit intentionnelle ou qu'elle revête les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le

à la CPAM de Bayonne date du 27 juillet 2015 et n'indique nullement que Mme Y... présentait au moment de son arrêt de travail un repli sur soi et une incapacité physique au vu de son amaigrissement majeur

ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal des débats, p. 1; arrêt pénal, page 3 in fine) ; "alors que Francesco X... était majeur

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

[F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités « Masseurs kinésithérapeutes » (F-08.06), « Professionnels de santé non médecins »

famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu, consommateur de haschisch depuis cinq ans, trouvé en possession de 4 grammes de résine de cannabis, avait été désigné par un jeune majeur

Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [E], alors qu'il était majeur, qu'il

société ALVAREZ MANUEL à l'égard de la société BARROTE CONSTRUCTION irrecevables EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société ALVAREZ MANUEL à payer la somme de 2 000 € à la société BARROTE CONSTRUCTION

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne

mandataire liquidateur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen d'une part, que la destruction totale de l'entreprise, notamment par le feu, est un cas de force majeure

différentes promesses d'embauche à [Localité 2], l'existence d'une famille et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur

enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des revenus annuels de Monsieur XXX XXX, masseur-kinésithérapeute