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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500318_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - le préfet de Mayotte a porté atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et méconnu les dispositions des article 3 et 13 de cette convention dès lors que sa demande d’asile est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520744_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est parent d’enfant français, qu’elle a sollicité son admission au séjour le 14 mars 2025, et que malgré ses relances, son dossier n’est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601541_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... précise, d’une part, que, lors du rendez-vous du 9 octobre 2025, il lui a été indiqué que son dossier était toujours en cours de traitement et que le titre de séjour ne pouvait pas encore lui être
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601631_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - alors que sa demande a été faite le 20 juin 2025, il n’est toujours pas en possession de son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ; - le délai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601655_20260211
11 février 2026
11 février 2026
trois relances le 14 octobre 2025, le 27 novembre 2025 et le 6 février 2026 afin de connaître l’état d’avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601765_20260205
5 février 2026
5 février 2026
heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, une attestation confirmant que la procédure de demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par l’intéressée le 4 août 2025 est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509763_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient qu’elle est toujours dans l’attente d’une proposition de logement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511510_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, l’urgence ne saurait résulter de la seule circonstance que sa demande de titre de séjour est toujours en cours d’instruction depuis novembre 2023, nonobstant d’ailleurs la naissance d’une décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512099_20250827
27 août 2025
27 août 2025
; en raison de l'impossibilité matérielle de déposer sa demande, elle se trouve menacée de perdre ses droits sociaux et professionnels, et de se retrouver en situation irrégulière, alors qu'elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607607_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
régulièrement en France le 23 décembre 2024 au titre du regroupement familial, elle a présenté le 15 février 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui n’a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614137_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
à son droit d’étudier ; la mesure est illégale dès lors que : elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle est disproportionnée aux faits reprochés ; la procédure pénale est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410679_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi et a toujours transmis ses ressources.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411683_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient qu'il a toujours déclaré ses ressources correctement et qu'il a déposé un recours à l'encontre de la décision mettant à sa charge l'indu devant la caisse d'allocations familiales des Alpes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407560_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; - il est de bonne foi, ayant toujours déclaré ses revenus et changements de situation ; - il est dans une situation précaire, son salaire ne permettant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407649_20240805
5 août 2024
5 août 2024
préfecture dix-huit relances entre le 14 décembre 2021 et le 10 juillet 2024 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408008_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient qu'il n'est pas porté atteinte à une liberté fondamentale dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A B a été enregistrée et qu'elle est toujours en cours d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409197_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, qui indique que ce dernier n'a toujours pas été convoqué à la préfecture de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406194_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
préfecture cinquante-et-une relances entre le 30 mars 2022 et le 13 juin 2024 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406258_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la préfecture huit relances entre le 27 septembre 2022 et le 18 juin 2024 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours
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