représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 DÉFENDEUR Madame [U] [K] [M] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DÉFENDEURS Madame [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 DÉFENDERESSE Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

LLOYD'S INSURANCE COMPANY agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [A] [R]-[P], prise en une prétendue qualité d'assureur RC décennale de la société TECHNIC

LA GRANDE VICTOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 441.936.515 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] ayant pour avocat

LOUIS & [Q] [G], prise en la personne de Maître [Q] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Né le 08 Mars 1994 à [Localité 6] De nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

le 05 Août 1995 à [Localité 1] - LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Société NOUVEL LLC société de droit californien, prise

Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 23/06080 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ5H ; ENTRE : syndicat de copropriété de la résidence “[8]” prise

DEBROISE, avocat de la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me, [B], [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de M., [E], [U], demande au tribunal de bien vouloir : * Homologuer le protocole d'accord

Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.

Marcel X...en ce qui concerne l'établissement des comptes de gestion et par les inquiétudes sur la prise en charge quotidienne de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame