Il y a lieu, en application de ces dispositions et de ce qui précède, de les mettre à la charge définitive de l’EHPAD Prosper Mathieu.

DBV3-V-B7I-WXET Du 22 AOUT 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe

V-B7I-WY56 Du 07 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 10h25 Par mise à disposition au greffe

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS

1969 à [Localité 5] (22) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2022 En présence de Madame [Z], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016985 Numéro PC : 4147713 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 05/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

du juge le 3 octobre 2024 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs Statuant publiquement

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2015.

Mathilde Z... épouse Y...