l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [U] le 13 Janvier 2026 à 14h29 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

10/02/2026 notifiée le 11/02/2026 à 09h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

INNOVATION MUTUALISME ENERGIE SOLAIRE SOLIDAIRE CANTAL LOT AVEYRON [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Jean-Vincent DELPONT - SELARL LA CLE DES [Localité 3] MLB AVOCAT - Maître Matthieu

EURO DEFENSE 6 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 327 215 521 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Monaji pour la société Krown et de Me Blanchard pour la commune de Villemomble.

APPELANTE : L'EURL BLAISE IMMOBILIER, représenté par son gérant en exercice Quartier Défort 97220 LA TRINITE représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES

[Adresse 5] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile

à [Localité 6] (75) de nationalité française [Adresse 1] Madame [B] [X] [S] épouse [K] née le 02 mars 1982 à [Localité 4] (64) de nationalité française [Adresse 1] Représentés par Maître Mathieu

SAS [J] VINICOLE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 895 323 269 [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Mathieu

1970 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Arnaud METAYER-MATHIEU

SELARL EVOLUTION [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [E] [Y] née [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

en leurs observations, moyens et arguments : Me Azedine HADIDANE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître Isabelle ZERAD, cabinet MATHIEU

AUX SAVEURS DU MIDI enregistrée sous le numéro 792 268 823 RCS [Localité 9], représentée par son gérant [U] [B] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD

MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE