AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd58014677421415
7 novembre 2000
7 novembre 2000
salariés, le 14 décembre 1997, trois salariés, et le 21 décembre 1997, trois salariés ; que " le tribunal de police de Nantes en a donné une relation exacte dans une décision à laquelle il convient de se reporter
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cr
BLE, en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Jacques X
6137261ccd58014677423033
26 mai 2004
26 mai 2004
. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de
Source officielle