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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd58014677421415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

salariés, le 14 décembre 1997, trois salariés, et le 21 décembre 1997, trois salariés ; que " le tribunal de police de Nantes en a donné une relation exacte dans une décision à laquelle il convient de se reporter

Source officielle

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CC

cr

BLE, en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Jacques X

6137261ccd58014677423033

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

Source officielle
CC

cr

écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claude Z

61372575cd5801467741de95

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

simples allégations ; qu'il n'est pas établi que Marie-Claude Z... demeurant à Roanne, titulaire du permis de conduire depuis 10 ans lors de la souscription du contrat, et dont les antécédents en matière

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

l'engagement sans que le juge ait à tenir compte de la date effective de prise de fonctions et que la circonstance que l'entrée en fonctions ait été retardée est sans influence sur la durée, qui ne peut être reportée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01457

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il appartient à la juridiction qui prononce la mesure de justifier de ces deux conditions cumulatives ; qu'il ressort

Source officielle
CC

comm

6137265ecd5801467742508d

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

système informatique suppose la délivrance de l'unité centrale et de ses périphériques, mais également des programmes qui permettent son utilisation et qui sont expressément prévus à la commande ; qu'il ressort

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa68

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Mulhouse, 24 juin 1993), Mme C... et 12 autres salariés de la société Manducher ayant moins d'un an d'ancienneté au sein de cette entreprise soumise à la convention collective de transformation des matières

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CC

civ3

613722d0cd58014677401cf3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai de garantie décennale, l'installation avait été inondée du fait de la défaillance de la pompe, ce dont il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 19 novembre 2021), rendu en dernier ressort, par un acte du 8 juillet 2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils ajoutent qu'il ressort de l'expertise psychiatrique réalisée le 19 juin 2024 que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00003

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire

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CC

cr

6137261ccd58014677423060

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

décembre 1998, au bénéfice de Maurice Y..., datée du 14 mars 2000 ; qu'il résulte de cette pièce, que Michel X... était nécessairement titulaire d'une délégation de pouvoirs en tout le moins de fait en matière

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CC

cr

61372641cd5801467742427c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

décision entreprise, l'affichage auquel il a été procédé n'est pas de nature à mettre en cause la régularité des autres mentions et notamment des constatations énoncées dans ce procès-verbal ; qu'il ne ressort

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5db8cdc6046d47e805a6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39001cdc6046d47dd6fb1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort

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TJ

JEX

69463b1c75782d5f06e66fec

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[U] [F] de ses demandes d’échelonnement de paiement et de report du paiement des causes de la contrainte du 16 mai 2024 ; - débouter M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eda

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

leurs responsabilités, les appelants se fondent, là encore, exclusivement sur la lecture de l'article 1791 du Code général des impôts ; "que, ce faisant, ils méconnaissent la valeur générique, en matière

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CC

cr

61372697cd58014677426d7f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

mouvement, pour les mêmes faits, contre le représentant légal, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire ; qu'en l'espèce, il ressort

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CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...

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