APPELANTS Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128 Substitué par Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

La reprise de la société SCENTYS concèderait un développement son groupe sur les marchés du luxe avec un savoir made in France qu'il entend faire prospérer.

LA Société [4], SAS immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Mathilde

impliquées dans les faits, de prévenir le renouvellement des faits ; "alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

Belgium , 2 March 1987, Series   A no. 113, p. 23, §   53, and Matthews v. the United Kingdom [GC], no.   24833/94, § 40, ECHR   1999-I).

BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 février 2020, APPELANT : Monsieur [W] [A] né le 07 Novembre 1987 de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu

[A] [S], pour une somme à parfaire, alors « qu'en matière de partage successoral, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute

No reference was made to the applicant’s request to appear in person before the Indictment Division.

VERNHES, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] né le 27 août 1977 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

LA ROCHE, sise 25 route d’Arzal - 56190 BILLIERS Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES ET : S.A.S.

The Delegates and Members shall make their best efforts to see that the majority includes at least one-third of the votes of Delegates or Members from the territory of each Entity.

diligences par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro : 333 491 132 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

BORDEAUX DEFENDEURS : [F] [T] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Et assisté par Me Mathieu

PANPHARMA Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 328 297 841 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

APPELANTE: Société [D] Ayant son siège social: Streichmühler Str.8 a [Adresse 1] RCS de FLENSBURG : HRB4288FL prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Matthieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.