responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 22/01325 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 20 Juin 2024 Appelants : Monsieur [J] [M], représenté par Me Matthieu

juin 2025 Appelantes : PREGAUB, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de la ville de Troyes sous le numéro 819 376 591, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Mathieu

12 PLACE VENDOME 75001 PARIS / FRANCE représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

[Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [U], [I], [Y] [N] née le 23 Décembre 1954 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu

SOLDANELLES 29 rue de Bassano 75008 PARIS représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Mathieu, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur BONELLI B..., demeurant

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Mathieu la somme de 11 860 francs qu'elle réclame sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS

regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2, rue Mathieu

[R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu RICHARD ([Localité 2]) 2/ Mme [Q] [S] NÉE [Localité 3] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RICHARD ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une

à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Rémi DUFAIT audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur

DE LONGCAMP, Avocat, #L0139 DÉFENDERESSE Madame [W] [F] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Pierre-Olivier LEVI, Avocat, #G0815 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 56F Minute n° 23/977 N° RG 23/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDIR 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MATHIEU