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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502871_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 et au nombre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503328_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... depuis son entrée en France, le préfet de l’Aude n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503340_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs et buts de ces décisions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503367_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
intéressée est fondée à soutenir que le préfet de la Marne, en refusant de l’admettre au séjour, a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503457_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ces conditions, la mesure d’éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle2ème chambre
DTA_2501707_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien en matière de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
intéressés en France, quand bien même ses enfants sont scolarisés, l’arrêté litigieux n’a pas porté au droit de Mme D... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5e chambre
DTA_2502248_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
que le préfet des Pyrénées-Orientales, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504250_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs et buts de la décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500442_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, l'intéressé démontre avoir conclu un pacte civil de solidarité avec sa conjointe le 16 février 2025, devant l'officier d'état civil de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, ce qui tend
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
territoire français, la décision portant refus de titre de séjour contestée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
poursuivi en matière de sécurité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304372_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301497_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2301534_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, parmi lesquels
Source officielle1ère chambre
DTA_2301963_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mathieu Duhamel,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307049_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle5ème chambre
DTA_2305523_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain
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