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[A] [I] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (73), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle MARSAT-CHARDON, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL

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Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

APPELANTE Madame Valentine X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me CALONNE, substituant Me Laure RICOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

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INTIME : Monsieur [N] [Z] [U] 28 Lotissement Ti Savann Belcourt 97122 Baie-Mahault Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique

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lycée professionnel hors classe (PLP) depuis 1989 en " Mathématiques - Sciences Physiques " est rattachée administrativement à la section d'enseignement du lycée professionnel Charles Coeffin à Baie-Mahault

bailleur pour obtenir le renouvellement du bail ; la decision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle exerce toujours une activité commerciale sous l’enseigne “Pizza Marsala

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SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele, 56, rue Ferdinand Forest BP 2457- Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Représenté par Maître Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS (Toque 44) substitué par Maître SCHULEM, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Claurine Y... ...... ... 97122 BAIE MAHAULT

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans le container d'archivage de l'agence SNTC situé impasse Dessout, zone industrielle de Jarry, baie Mahault

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

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