suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés

[X] [H] [P] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGS6 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2024, à 18h28, par le juge des libertés

Y ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

rendue le 04 Juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a dit que la mesure d'hospitalisation complète pouvait se poursuivre ; En l'absence de Monsieur [X] [E] (a

LE PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Choutri, représentant M.

- le refus de séjour porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Marino pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.