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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC002024406
17 mars 2016
17 mars 2016
Chiara DI GANGI 69241/10 04/11/2010 Angelina BIANCONE 22/05/1926 Rome Maria Paola DI NICOLA
Source officielleciv2
61372159cd580146773f3077
16 janvier 1991
16 janvier 1991
d'où il ressort que Mme X... n'a conclu que le jour prévu pour la clôture et les plaidoiries, énonce que Mme X... a versé aux débats des attestations de voisins qui établissent les faits reprochés au mari
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3dcf
10 mai 1991
10 mai 1991
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongé de la vie commune sur la demande du mari
Source officielleciv2
61372197cd580146773f509b
11 décembre 1991
11 décembre 1991
le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts du mari
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7b5
10 mars 1989
10 mars 1989
Pierre Y..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721c9cd580146773f74f5
23 juin 1993
23 juin 1993
-Y..., d'avoir condamné le mari à verser une pension alimentaire, indexée, d'un certain montant, sans répondre aux conclusions de M.
Source officielleciv2
613721e9cd580146773f8ad3
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff36c
7 février 1996
7 février 1996
-Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, en visant les attestations produites en cause d'appel sans préciser quel témoin aurait attesté que le mari se comportait en despote domestique, la cour
Source officielleciv1
613722f1cd58014677403831
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en écartant la faute de Mme Y..., qui avait quitté la région en 1988 en omettant de prévenir son mari qu'elle cessait de régler
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039d8
28 janvier 1998
28 janvier 1998
réalité des griefs invoqués par l'époux demandeur ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari
Source officielleciv1
61372450cd580146774147ba
3 novembre 2004
3 novembre 2004
le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital de 30 000 francs le montant de la prestation compensatoire que son ex-mari
Source officielleciv1
61372452cd58014677414879
30 novembre 2004
30 novembre 2004
. - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d100
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100164
7 février 2018
7 février 2018
sur les biens immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers des époux, ni aux biens immobiliers du mari » pour en déduire
Source officiellecr
6137262bcd58014677423756
31 mai 2000
31 mai 2000
relaxé Y... des fins de la poursuite pour abandon de famille ; "aux motifs que, pour la période du 1er août 1995 au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts du mari
Source officiellecr
édure suiviec/René A
61372573cd5801467741dd73
22 mars 1995
22 mars 1995
somme de 790 284,39 francs et celui subi par Mme Z... à la somme de 552 080,84 francs ; "aux motifs propres, d'une part, qu'au vu des pièces versées aux débats justifiant des revenus respectifs du mari
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dc1
10 février 2000
10 février 2000
que c'était pendant cinq ans à compter du 10 juillet 1993 que la rente de 4 000 francs était due et donc à partir du 10 juillet 1998 qu'elle devait être réduite à 2 500 francs, décidant ainsi que le mari
Source officielleciv2
6137236dcd580146774099d3
29 juin 2000
29 juin 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que Mario X..., motocycliste, a été mortellement blessé
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1f6
23 juin 2004
23 juin 2004
euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0409DEC001763411
9 avril 2015
9 avril 2015
; 18060/11 29/01/2011 Giovanna TRASMONDI 26/04/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA 18064/11 29/01/2011 Claudio TRAMONTANA 07/03/1951 Rome Laura Daniela ZAVARELLA 18066/11 29/01/2011 Anna Maria
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