Dollé , Section Registrar , Having deliberated in private on 21 March 2006, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

[Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES Madame [K] [U] [E] née le 03 Mars

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 2 mai 2017 puis, par décision du 11 mars 2021, a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [L] au 2 avril 2021.

G : 10/ 00311 C-PH Décision déférée à la Cour : décision du 12 mars 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 1714 X... C/ Société A. M.

    On 20 March 2000 the Komárom-Esztergom County Regional Court quashed this judgment, essentially for procedural shortcomings, and remitted the case.

Dollé , Section Registrar , Having deliberated in private on 21 March 2006, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

As of the latter date her entitlement was transformed into rehabilitation benefit in the amount of approximately 80,000 Hungarian forints (HUF) (260 euros (EUR)) per month.

    The Labour Court held hearings on 18 January, 11 March and 20 May 1999 and delivered a judgment on 27 May 1999.

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Hungarian national, Mrs Zoltánné Temesvári (“the applicant”), on 25 March

    On appeal, on 20 March 2000 the Komárom-Esztergom County Regional Court quashed this judgment, essentially for procedural shortcomings, and remitted the case.

2004, à laquelle l'affaire serait appelée, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général en date du 23 Mars 2004, Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 24 mars

avril 1998, lequel a homologué leur convention définitive prévoyant simplement à ce sujet "les époux auront leur résidence séparée, Madame Y... résidera au 4 rue BEGUE DAVID à TOULOUSE, les époux étant mariés

margin-bottom:0pt } SECOND SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 15665/04 by Olivér BÁNHEGYI against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   March

[L] [W] a confié l'entretien de son camion de type Scania, utilisé dans l'exercice de son activité commerciale de négoce de fourrage, paille, foin à la société par actions simplifiée (SAS) Méca 3D.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Eric Fortin, demeurant 6, rue Surcouf, 37420 Avoine, 48 / de M.

mais qu’elle avait admis que la marge d’appréciation était ample à cet égard.

S'agissant de la modification substantielle des conditions initiales du marché : 13.