toute condamnation" ; Attendu que Jean Z... a été poursuivi pour avoir, le 24 novembre 1988, en forêt de Balbronn, étant adjudicataire d'une chasse communale soumise au régime forestier, contrevenu aux clauses

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse se prévalant avant tout, dans le cadre de l'appel du jugement, de ce que l'avis de l'expert technique primitivement désigné étant clair

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

[B] en qualité de maçon, a été en arrêt de travail pour maladie du mois de juin 2011 au mois de janvier 2012 ; qu'il a adressé le 17 janvier 2012 à son employeur une lettre de démission ; qu'

X..., salarié de la société Manoir industries depuis 1972 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été en congé maladie à compter d'octobre 2002 et estimé "inapte" à reprendre le travail

date du 13 mars 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 29 février 2012 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de FOIX et notifié le 8 mars 2012, qui a : - maintenu Manon

Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon

MOTIVATION 1-Sur l'opposabilité de la clause de pénalités de retard mentionnée au contrat initialement Moyens des parties La Société Dental soutient que non seulement la clause est opposable

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-de-Claix, agissant en la personne de son maire

Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 04/5590 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Claire

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

En partie basse côté jardin et voisin, la couverture n'est pas étanche et la maçonnerie d'angle n'est plus rejointoyée.

(Hauts-de-Seine), 12 / de Mme Catherine, Claire Z..., épouse D..., demeurant ... par Eybens (Isère), 13 / de M.

les infiltrations avaient été causées par "l'inadéquation du conduit" ainsi que son usage abusif d'une part et par la perméabilité des matériaux du mur pignon de l'immeuble du ..., la vétusté de sa maçonnerie

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de