APPELANTE : Mme [V] [Y] épouse [Y] [G] née le 18 Février 1990 à [Localité 3] de nationalité Française Actuellement hospitalisée au CH [4] non comparante représentée par Me MAIGRET MATHIOT Anne

[X] a sollicité la mainvelé de la mesure. Par arrêté du 8 août 2023 le préfet de Loire Atlantique a maintenu la mesure pour 6 mois à compter du 8 août 2023.

[Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Madame [D] [O] née le 16 Février 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me MAIGRET

APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Madame [Z] [W] épouse [D] née le 28 Septembre 1949 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MAIGRET

Portalis DBXJ-W-B7I-IN3B JUGEMENT N° 24/432 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : Stéphane MAITRET

F..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Manivet Saint-Michel, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à M. H... R...

rendu le 06 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section encadrement RG n° 11/00607 APPELANTE SNC SCA AUTO [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MANCRET

Maigret, Régis, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Maigret, Régis, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Maigret, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en

Maigret, conseillers référendaires, M.

Maigret, conseillers référendaires, M.

Maigret, conseillers référendaires, M.

Maigret, Richaud, conseillers référendaires, M. Bonthoux, avocat général, et M.

Maigret et Richaud, conseillers référendaires, Mme Amouroux, avocate générale, et M.

dénommée FINAREF, dont le siège social est sis [Adresse 3] SUISSE représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, substitué par Me Christophe MAIRET

de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Maineet-Loire

le 13 Décembre 1970 à [Localité 7] (13) [Adresse 3] [Localité 5] Mme [O] [B] épouse [D] née le 22 Janvier 1970 à [Localité 10] (32) [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT