2026 dans l’affaire entre : Madame [K] [U] [N] [E] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me François WELSCH, avocat

2026 dans l’affaire entre : Madame [R] [Q] [I] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean luc VONFELT, avocat

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[J], appelant incident, fait valoir que : - il avait intégré la marine royale britannique le 17 octobre 1986 et travaillait en qualité de maître mécanicien avec un statut d'ingénieur de la marine, grade

TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326 S.A.R.L.

de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Stéphanie MASSIAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020

X..., salarié de la société civile d'exploitation agricole Vignobles Marinier (la société), a été victime d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Société Anonyme OLIDA, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice, avocat de la société "Le Mas d'Azil", - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Edouard X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE GALLEC, - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme FRUEHAUF-FINANCE-FRANCE, - les conclusions de M.