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40 461 résultats pour « M-France PETRE-RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd580146774223a8

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

....... 569 873 francs - " location le 10 mars 1992 par la société CGLE à la société SIFERTUB moyennant un premier loyer de 54 556 francs et 59 loyers mensuels de 11 961, 62 francs ; 2)- pont roulant

Source officielle

Page 47 sur 2024

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CC

soc

6137255ecd5801467741d1b2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2006), que M.

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CC

soc

61372361cd58014677409058

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodemp "Le Méridien Etoile", société anonyme, dont le siège est ...,

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CC

cr

6137263bcd58014677423f6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la société FCS consulting contre la société Zucchetti France ; - se déclarer non saisie envers la société Zucchetti France de chefs du jugement critiqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[G] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-10.656 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Compagnie IBM France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

16-26.016 et R 16-26.022 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

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CC

soc

61372397cd5801467740bc36

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferraro-Lozano-Kuntz (FLK), dont le siège est ..., représentée par M

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CC

comm

613721c4cd580146773f70e4

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CGIB, Banque pour la construction, dont le siège

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100840

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-21.492 contre l'arrêt rendu

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cr

édure suiviec/Paul A

61372536cd5801467741be3f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201609

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Pourvoi n° T 16-26.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

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soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en euros du capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

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cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Serge X

61372547cd5801467741c6bd

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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cr

613725b0cd5801467741fccb

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

comm

61372334cd58014677406cce

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

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comm

61372294cd580146773febbf

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capdevielle, société anonyme,

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