AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd580146774223a8
29 septembre 1999
29 septembre 1999
....... 569 873 francs - " location le 10 mars 1992 par la société CGLE à la société SIFERTUB moyennant un premier loyer de 54 556 francs et 59 loyers mensuels de 11 961, 62 francs ; 2)- pont roulant
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soc
6137255ecd5801467741d1b2
17 octobre 2007
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2006), que M.
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