Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Joseph B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ...,

(Haut-Rhin), prise en la personne de son président directeur général en excercice domicilié, en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1 ) M.

Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Simone Z..., veuve Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., 5°

Le rapport de Mme Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La fondation Luma lui ayant opposé un refus, la société Tangram a fait assigner la fondation Luma devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamnée au versement d'une somme de

justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Queyrac de mettre à sa disposition la petite salle polyvalente les 7, 14, 21 et 28 janvier 2025 de 9h à 12h, les 6, 14, 21 février et 6 mars

Dans ces conditions, alors même qu’il produit des bulletins de salaire pour la période de mai 2023 à mars 2024, M.

SON FILS ET LES CONSORTS DE LUCA, SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE SA FILLE MARIE-VIOLETTE X...

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Guilloux, Massé, Fabre, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai