The principle that a tribunal shall be presumed to be free of personal prejudice or partiality is long-established in the case ‑ law of the Court (see, for example, Le Compte, Van Leuven and De

Dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

affaires, dans la mesure où tous les membres de la juridiction offrent les garanties voulues d’indépendance et d’impartialité (arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme   : Le Compte, Van Leuven

durée du mandat de ses membres, à l’existence de garanties contre des pressions extérieures et au point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (voir, entre autres, l’arrêt Le Compte, Van Leuven

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43) ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les associations de droit public échappent à l'empire de l'article 11

l’esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme « contestation » dans une acception trop technique et d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle ( Le Compte, Van   Leuven

#xa0; contestation   » dans une acception trop technique, au sens de deux prétentions ou demandes contradictoires, et d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle ( Le Compte, Van Leuven

Court HR, Le Compte, Van Leuven and de Meyere v. Belgium judgement of 23 June 1981, Series A no. 43 ; Ettl e.a. v. Austria judgement of 23 April 1987, Series A no. 117 ;   Barfod v.

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43) ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les associations de droit public échappent à l'empire de l'article 11

authorities which do   not themselves satisfy the requirements of that Article be subject to   subsequent control by a judicial body that has full jurisdiction (see   Le   Compte , Van Leuven

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 10 février 1983, série A n° 43, pp. 23-24, par. 53 ; Cour eur.   D.H., arrêt Albert et Le Compte précité, pp. 16-17, par. 30).

The principle that a tribunal shall be presumed to be free of personal prejudice or partiality is long established in the case-law of the Court (see, for example, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v.

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, pp. 26-27, paras. 64-65).

rejected by the Administrative Court under a procedure which in this instance was in conformity with Article 6 para. 1 (art. 6-1) (see paragraphs 14 and 32 above; see, mutatis mutandis, the Le Compte, Van Leuven

already been found in Strasbourg case-law, a fixed term of office of a relatively short duration is allowed in respect of special administrative tribunals or disciplinary tribunals (see Le Compte, Van Leuven

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43) ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les associations de droit public échappent à l'empire de l'article 11

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 22, par. 49 in fine). Le litige ou le conflit doit être «réel» et «sérieux» (voir Cour eur.

exercise of one of his (civil) rights is unlawful and complains that he has not had the possibility of submitting that claim to a tribunal meeting the requirements of Article 6 § 1” (see Le Compte, Van Leuven

proceedings may be awarded if they are incurred by an applicant in order to try to prevent the violation found by the Court or to obtain redress therefor (see, among other authorities, Le Compte, Van Leuven