JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 29 août 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [P] [H] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI

35012 RENNES CEDEX 9 non comparante Société CHENE DE L'EST SA 24 rue de la Fontaine 57910 HAMBACH non comparante Société ETABLISSEMENTS TANGUY ET COMPAGNIE SA 11 rue de la Roche 29870 LANNILIS

Lors de l'audience du 28 février 2023, Maître Lakabi, conseil de M. [D] [U] a sollicité le renvoi de l'affaire aux fins de dégager sa responsabilité.

date du 15/03/2021) DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [U] [R] née le 15 Novembre 2001 à , sans domicile fixe Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia LAKABI

préfectoral de l’Yonne du 28 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) Comparant, assisté de Maître LAKABI

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023

B A, représenté par Me Labriki, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence et a fixé les modalités

Le Bot à Lannilis (Finistère), 27 / de M. Francis XW..., demeurant ... (Finistère), 28 / de M. Christian P..., demeurant ..., 29 / de M. Jacques A..., demeurant ...

Labidi A, ayant été admis à la qualité de citoyen français par un jugement en date du 8 octobre 1925 du tribunal civil de première instance de Constantine ; que cette circonstance faisait légalement obstacle

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 25 juillet 2023, la SARL Inter Délice, représentée par Me Labriki, demande à la cour, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Labriki, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B A, représenté par Me Labriki, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile à Méru pour une durée de quarante-cinq

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 sous le n°2401204, l'EPSMS l'Age Bleu, représenté par Me Labriki, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de

A B, représenté par Me Lajili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 18 octobre 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction

dénommé X..., et l'invitait à prendre place dans son véhicule automobile, vraisemblablement pour y régler un problème de dette ; que suivant les déclarations de Frédéric X..., en cours de route Malik Larab

03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE

décision par laquelle la laiterie "la Cana" B.P. 102 à Ancenis Cédex (44157) l'a informé du montant des pénalités dont il était redevable du fait du dépassement de sa quantité de référence de produits laitiers

, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Louis-marie LONGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2136 DÉFENDEURS S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah LARBI