AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69d823cfcdc6046d47b26b37
9 avril 2026
9 avril 2026
Au moment de la signature, la société LES CLÉS DE [Q] n’était pas encore titulaire du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), la demande étant en cours de traitement.
Source officiellePage 47 sur 78
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514753_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ardèche, à la commune de Labaume et à M. B... A.... Fait à Lyon, le 11 décembre 2025. Le juge des référés C.
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