RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me KALAL

RK GLOBAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

vu délivrer de nombreux titre de séjour dont le dernier a expiré en novembre 2024, dont il a demandé le renouvellement, qu’il est père de deux enfants majeurs de la nationalité française, Céline et Kayam

SAISINE Monsieur [J] [O] Madame [T] [M] épouse [O] Monsieur [K] [O] demeurant tous trois [Adresse 2] représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistés de Maître Yves KAYAT

de la SASU PCJ Nautique et de Mme A, sa gérante, relatant le constat de la présence, sur la plage de Stagnola, située sur le territoire de la commune de Pietrosella, d'un guichet, d'un parasol et de kayaks

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Kamal, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline }   Communicated on 22 May 2017   SECOND SECTION Application no. 54700/11 Lütfiye KAYAN

Il soutient que : - la contrevenante a entreposé sur la plage de la Pointe Marin, parcelle E 114, deux cages métalliques de rangement destinées à entreposer du matériel nautique (paddles, kayaks) et

Royaume-Uni , arrêt du 27   septembre   1995, série A n o 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105).

    Mehmedi Kaya 32.     Le requérant est né en 1956 et réside à Diyarbakır. 33.

Turkey and Yeşiltaş and Kaya v.

He is the founder of the Turkish TV station Kanal 7 and director of the management board of its operating company Yeni Dünya Iletisim A.S.

  Turquie [GC], n o 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya , précité, pp.   325-326, §§ 89-91, Güleç c.

En l’affaire Kaya c.

  1895-1896, § 103, et Kaya , précité, pp. 329-330, § 106). 82.

A son origine se trouve une requête (n° 23144/93) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, Gurbetelli Ersöz, Fahri Ferda Çetin et Yaşar Kaya, ainsi que Ülkem Basın

    As regards the Government's first objection, the Court notes that it has already examined and rejected similar objections in previous cases (see Tanrıkulu, Çetin, Kaya and Others v.

Türkiye 17/02/2017 Nevzat AKBİLEK 10/05/1973 İrem TATLIDEDE 11. 39578/17 Kaya v. Türkiye 17/03/2017 Vedat KAYA 03/02/1977 Ömer Faruk ERGÜN 12. 40067/17 Rusum v.

62   650 € - 2   500 € 19/06/07 KAHRAMAN KORKMAZ and others 47354/99 23/01/07 23/04/07 83   260 € - 1   000 € 19/07/07 KAPLAN 6366/03 03/10/06 03/01/07 5   250 € - - 29/03/07 KAYA