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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
1 juin 2010
Jacques Z..., fonde un droit subjectif à réparation par application des dispositions de l'article L. 1 du code forestier résultant de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui énoncent que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par une délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal de Sélestat a décidé de désaffecter la maison forestière de Danielsrain de la gestion des forêts communales et a demandé à la préfète du Bas-Rhin
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9ac
19 juin 1974
19 juin 1974
88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET
Source officielle3ème chambre
DTA_2100120_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 7 mai au 16 juillet 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par 23 arrêtés du 20 janvier 2023, le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant ne s'est pas opposé à ces déclarations préalables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103860_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin, 12 août, 21 août et 21 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353521
24 avril 2013
24 avril 2013
du 23 juin 2006 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105335_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national des forêts (ONF) à lui verser la somme de 58 704,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837477
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil
Source officielleChambre 1-2
6811b6e744bf0d1935aef9b8
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article D 221-2 du code forestier dispose : Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le projet de PLUi, arrêté par une délibération du 29 novembre 2019, a été soumis à une enquête publique du 9 mars au 9 avril 2020 et du 16 juin au 9 juillet 2020.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837205
7 mars 1994
7 mars 1994
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9c3
14 juin 1965
14 juin 1965
SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM LE PRADO ET GIFFARD. MEME ESPECE : 14 JUIN 1965.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304471_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Saint-Gervais-la-Forêt a demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 28 décembre 2022.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GFA des Rouges Terres de la Forêt est rejeté.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007701230
18 janvier 1985
18 janvier 1985
mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007833663
16 mars 1992
16 mars 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808104
10 février 1992
10 février 1992
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506547_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’Occitanie a déclaré, le 24 juin 2020, une maladie professionnelle, survenue le 30 novembre 2015.
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc8d
4 février 1987
4 février 1987
Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Commune de Larrau, qui revendiquait la propriété exclusive de la forêt d'Holzarte, a assigné les quarante-deux communes formant avec elle l'ancien pays de
Source officiellePage 47 sur 696