STRADA accès au registre du personnel et pouvait à tout le moins influer sur le contenu des DADS, de sorte que la force probante à accorder à de telles pièces est à relativiser » ; 1°) ALORS QUE le juge

Par un jugement n° 1903317 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Y...avait manqué à son obligation d'information relative au risque septique encouru par la ponction pratiquée le 7 mai 2008 et que ce manquement lui avait nécessairement causé un préjudice (cf. concl.,

On 31   May 2016 he was transferred to the Cona reception centre. 2.

et du pourvoi incident, pris en leur trois premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société Vestali et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la SAS Contramurata, représentée par Me Leandri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

. p. 10 in fine) et sur l'étendue de son pretium doloris que son dire avait pour objet de mettre en exergue (concl. p. 11) ; qu'en se bornant à affirmer qu'une réponse sous forme synthétique avait été

: - la somme de 6.000 € a été versée au mois d'avril 2014 ; que contrairement à ce que soutiennent les époux [L], aucune de ces sommes n'est comptabilisée deux fois ; que c'est à tort que le premier juge

sur charges mensuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1743 du code civil. 4°/ ALORS QUE, le juge

Midi-Pyrénées, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil régional du 20 février 1984 ; la région Midi-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

De plus, les époux B... se prévalent d'un jugement de la juridiction de proximité de Nice du 7 septembre 2011 rendant selon eux l'association syndicale libre irrecevable ; il ressort de ce jugement que

qu'ils sont en conséquence les seuls responsables des sommes qu'ils doivent aujourd'hui verser, et seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; 1) ALORS QUE commet un déni de justice le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, constaté que la société Homco a signé des devis avec la société TAF sans qu'il ne soit fait référence

Par un jugement n° 1901629 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

du 7 juillet 2004, le juge des tutelles de Caen a placé Monsieur Jacques X..., né le 16 juillet 1951 à Conches (27), sous curatelle renforcée et désigné sa soeur, Madame Nathalie Y..., en qualité de curatrice

En statuant ainsi, alors que les sommes dues en vertu d'une transaction n'étant pas laissées à l'appréciation des juges, les intérêts portant sur ces sommes courent à compter du jour de leur demande, qui

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le siège de la société Coca-Cola Entreprise est situé à [Localité 4] (92). Le groupe Coca-Cola dispose de cinq sites industriels en France dont celui des [Localité 6].