dispositions de l'article 345 du Code de procédure pénale ont été observées et aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties ; "alors, d'une part, que le procès-verbal de tirage au sort du jury

dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires, la deuxième à la mort occasionnée et la troisième à l'intention de donner la mort; qu'ainsi, la Cour et le jury

n°s 5, 7 et 9 ne pouvaient faire référence à des qualifications légales ("agressions sexuelles" autres que le "viol", par violence, contrainte et surprise") sans interroger précisément la Cour et le jury

présenté contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury

cela ressort du procès-verbal des débats sans violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les débats devant la cour d'assises commencent aussitôt après que le président ait déclaré le jury

dont rien ne permet d'affirmer à la lecture de la feuille de questions qu'ils ne sont pas distincts, est entachée de complexité" ; Attendu qu'il appert de la feuille de questions que la Cour et le jury

pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions que la Cour et le jury

que cette omission est d'autant plus grave que l'un des jurés supplémentaires a dû remplacer ultérieurement un juré titulaire ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer que le jury

la majorité requise par l'article 362 du code de procédure pénale, quand ce texte prévoit deux majorités distinctes l'une de l'autre -majorité qualifiée et majorité absolue- suivant que la cour et le jury

articles 362, alinéa 1, issu de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que après le vote sur les questions, la Cour et le jury

contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel devait rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, quelles étaient les modalités du concours, notamment la composition du jury

départementale de Paris, alors : « 1°/ que les articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury

Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou

He maintained that in this complicated case the jury would have problems of comprehension after such a long break and, in addition, the risk of an influence on the jury from the outside had been increased

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 juin 1984 par laquelle le jury

du concours des services techniques 2020 : 1) le rapport écrit par les membres du jury et remis au président indiquant la décision d'attribuer une note éliminatoire ; 2) le brouillon des membres du jury

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2009 de la ministre de la santé et des sports portant nomination des membres du jury d'admissibilité du concours interne de recrutement

Defence counsel applied to have the juror discharged on the grounds that there was a conflict of evidence between the police and the first applicant which the jury would have to resolve, and that it was

Defence counsel applied to have the juror discharged on the grounds that there was a conflict of evidence between the police and the first applicant which the jury would have to resolve, and that it was

    On 9 December 2004 the presiding judge dismissed the jury because seven jurors had refused to participate in the proceedings and the jury became inquorate. 58 .