violation de l'article 1315 du Code civil par inversion de la charge de la preuve que la cour d'appel a pu faire grief à Mme Arripe de ne pas rapporter la preuve de l'inexactitude du décompte établi par l'intimée

d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les conclusions et pièces de l'intimé

.* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.

responsabilité quasi-délictuelle ne court qu'à compter de la manifestation d'un dommage déjà réalisé et non point éventuel ; que, dès lors, le point de départ de la prescription de l'action quasi délictuelle intentée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de la procédure pénale intentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'auteur d'une plainte pénale infondée doit réparer le préjudice causé

Fernand et Claude Z..., en estimant néanmoins que la cession du 8 octobre 1993 ne comportait aucun aléa cependant que la valeur de l'immeuble indivis dépendait étroitement des travaux effectués depuis

X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires

grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à leur rembourser la prime d'assurance obligatoire, "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs, des bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie

Y... pour le voir condamner à régulariser l'acte de cession de ses droits indivis sur l'immeuble et à lui payer sa quote-part de l'indemnité d'occupation due à l'indivision ; qu'elle a en outre demandé

L... en qualité de liquidateur, lequel a été autorisé, par ordonnance du 7 janvier 2016, à intenter une action en licitation-partage de l'indivision.

Y... en était seulement copropriétaire indivis avec son ex-épouse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

donation-partage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée de force obligatoire ; qu'ayant expressément constaté que, dans l'acte du 23 décembre 2005 donnant à chacun des donataires 15 % indivis

moment où l'auteur des détournements est reconnu pénalement l'auteur des faits reprochés et que le dommage est déterminé avec certitude ; qu'en décidant que le délai de l'action en responsabilité intentée

certaine somme la créance de Mme Z... sur l'indivision au titre des impenses, alors, selon le moyen, que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis

moyen, que si la valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis

.. fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en énonçant de manière contradictoire, selon le moyen, que le mari avait acquis seul les biens indivis

judiciaire a été appelé dans la cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

dans l'immeuble indivis, ne tendait pas à mettre fin à l'indivision portant sur ce bien mais simplement à leur substituer un tiers dans la propriété de leurs droits indivis ; que, par ce motif de pur