des gaines pour une viabilisation future, il a pris un intérêt dans une opération dont il avait la surveillance au sens de la loi pénale ; que, bien que ces ajouts aient eu une incidence extrêmement minime

La société Brabo France se présente comme l'importateur et le distributeur exclusif des bonbons de la société Zed Candy Jawbreaker, initialement appelés Boule Magique, depuis 1985.

X..., engagé le 8 février 2005 par la société International Print Edition ayant siège en Vendée, en qualité de directeur import-export, travaillant à son domicile à Villeurbanne (69), a été convoqué avec

mémoire indiquant de façon extrêmement claire que la commission rogatoire était en elle-même illicite puisque l'écoute téléphonique ordonnée n'avait pas été limitée dans le temps -et à cet égard peu importe

’homme du Conseil de l’Europe   ; Notant avec une profonde préoccupation à cet égard, en particulier, les informations faisant état de la dispersion et de l’arrestation à travers la Russie de milliers

été mises en oeuvre" ; que si François Y... a expliqué lui-même qu'à l'issue de l'intervention, il avait donné à l'infirmière des instructions pour surveiller la chaleur du pied, et que dans l'après-midi

Turkey - 28255/07 Judgment 8.10.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information Lack of procedural safeguards when issuing injunction against national newspaper: violation  

entrepreneur, encore une fois choisi par lui, au profit duquel ils ont accepté de débloquer des fonds dont [le requérant] a partiellement bénéficié par l’attribution d’une commission de plusieurs dizaines de milliers

Il importe peu que le service réceptionnaire soit le service courrier de l'URSSAF, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il n'était pas habilité à recevoir cet acte en sa qualité de préposé de cet organisme

les locaux où il réside » Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties

Pour 5 remorques parmi les 27 vendues, une difficulté est survenue au moment de leur passage du service des mines italien à savoir le numéro de série figurant sur les cartes d'immatriculation des véhicules

sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative, doivent être adaptées, nécessaires

domicile en France, et le premier juge ne pouvait ajouter des conditions supplémentaires à la loi, qui résulteraient de la perception de revenus en France ou de l'ouverture d'un compte bancaire ; - qu'il importe

justifiées par des raisons de sécurité publique et notamment de sécurité routière comme c'est le cas en l'espèce ; les accidents de la route sont un véritable fléau public à l'origine de plusieurs milliers

été avisé que dans le but d'obtenir satisfaction de ces demandes, un débrayage était prévu de 11 heures à 12 heures pour les salariés du matin et de 19 heures à 20 heures pour les salariés de l'après-midi

Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2024 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

opaque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la minoration