FRANKI FONDATION représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE

408 215 937 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 40 chemin de Belloc 31180 LAPEYROUSE FOSSAT représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

avocat à la cour d'appel de PARIS, toque : L 253, Assistée de Me Emmanuelle DUBREY de la SELARL CONTI - SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque L253 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Sophie RICHARD

SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CHATEL, avocat au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Guilhem

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cuny, représentant les requérantes, ainsi que celles de Me Guilbeau, substituant Me Bodart

conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport et Mme Valérie GEORGET, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie GUILLAUDIER

Guillaume F...  , domicilié [...]                                      , 39°/ M. Patrick FB...   , domicilié [...]                              , 40°/ M.

Richard PPP..., domicilié [...] , 78°/ à Mme Marie-Agnès QQQ..., domiciliée [...] , 79°/ à M. Y... RRR..., domicilié [...] , 80°/ à M. Thierry SSS..., domicilié [...] , 81°/ à M.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pierre investissement 3 que sur le pourvoi incident

Localité 2] INTIMÉS à l'appel principal et APPELANTS à l'appel incident : Monsieur [W] [N] Madame [M] [H] épouse [N] demeurant ensemble [Adresse 2] à [Localité 3] représentée par Me Céline RICHARD

Tribunal de Grande Instance de TROYES, La SMABTP-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ... 75739 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD

Société CARDIF LUX VIE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Richard

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 867 124 [Adresse 2] [Localité 3]/France Représentée par Me Guillaume

rendue le 02 Octobre 2019 par le Président du TGI de NANTERRE N° RG : 19/01453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Claire RICARD

de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [E] [O] né le 09 Juin 1986 à APT (84) de nationalité Française 79 rue du Faubourg Figuerolles 34000 MONTPELLIER

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire,

Pierre, Richard, Georges EP..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 352°/ M.

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans