Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 17 de abril de 2018.#Comisión Europea contra República de Polonia.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 3 de marzo de 2009.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Suecia.

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C..., représenté par Me Grün, demande au tribunal : d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier et 12 mai 2023, la SASU Managements et Finances, représentée par Me Gryner, demande à la cour, dans le dernier état

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Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M.

C, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeter sa demande d'admission au séjour en France présentée

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M.

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la société Déclic Intérim

GREEN ENVIRONMENT INTIME Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Leila ZAIT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général