Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e899e360ca52a2831c011e
- Date
- 7 octobre 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01475 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JA joint au dossier N° RG 25/179 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON APPELANT S.A.R.L. GREEN ENVIRONMENT INTIME Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Leila ZAIT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01475 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JA Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 25/179 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01475 et N° RG 25/179 ; Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro N° RG 25/179 ; Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e899e360ca52a2831c011e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel