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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211724_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2210999_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205863_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A, représenté par Me Grillet, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes dans un délai de trois mois, a retiré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7de

Appel

17 février 2011

17 février 2011

.-59590 RAISMES représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112018_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Bruand, président-rapporteur, Mme Vergnaud, première conseillère, Mme Norval-Grivet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009942_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Christophe Freydefont, premier conseiller, Mme Norval-Grivet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. La présidente-rapporteure, C.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400782_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, à l'effet de signer tous arrêtés relatifs aux attributions de l'Etat dans le département de la Meuse. Par suite, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300126_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Christian Robbe-Grillet secrétaire général de la préfecture de la Meuse, auquel la préfète de la Meuse a, par un arrêté du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Grisel, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423275

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

part mais un déménagement personnel à la mi-mars, et mettent les déclarations contraires des salariés sur le compte de leur malveillance ; que cependant Chantal Y..., à l'encontre de laquelle aucun grief

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3dd

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

voient pas reprocher les mêmes faits, la chambre d'accusation, après avoir relevé l'existence d'indices sérieux laissant présumer qu'Alain Y... aurait commis les infractions reprochées, énonce que le grief

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003090318

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC006374119

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure a la charge de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7bdfec80a69f3c1dc580

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il n'apportait pas la preuve irréfutable et incontestable des heures supplémentaires accomplies, alors que le salarié est seulement tenu

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2021 et le 28 juin 2022, la société Duo Services Projets, représentée par Me Griffet, avocat, demande à la cour :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD000190225

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

La Cour a conclu que la detention provisoire du demandeur a ete excessivement longue et a viole l’article 5 paragraphe 3 de la Convention et a ordonne au gouvernement ukrainien de payer des dommages-i

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137268ecd5801467742686c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c28c

Cassation

23 mars 1973

23 mars 1973

VALEUR DECLAREE DE 1.500 FRANCS CHACUN MAIS D'UNE VALEUR REELLE DE 530.000 FRANCS EN TOUT, EXPEDIES PAR VOIE POSTALE PAR UNE AGENCE DE BANQUE, FURENT VOLES AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS UN VEHICULE DE GRASSET

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663a704972c3aeb182138c70

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

À Marseille, le 16 Avril 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le:

Source officielle