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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
650d31b271dfcd83182016e8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La société Distri Gine est spécialisée dans le secteur d'activité des supérettes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.
Source officielleChambre référés
678175406d34da2cbdcda7a3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 08 Janvier 2025 , par : LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
Source officiellesoc
613723decd5801467740f3a1
26 juin 2002
26 juin 2002
Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204638_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer, en raison de l'abrogation de la délibération contestée par la
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31843
18 juin 2024
18 juin 2024
UNSA représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils - Syndicat CFDT représenté par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils - Union des syndicats gilets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
compter de la réception de la demande indemnitaire préalable du 5 septembre 2022 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une manifestation de gilets
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
.- 06830 GILETTE représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté par Me Robert CHICHE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie- Josée COUDERC POUEY, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d'une indemnité
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies par son assurée, la société Bazar Aubenas Top Office, qu'elle impute à la présence des gilets
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14402
24 octobre 2024
24 octobre 2024
56270/21 Arrêt 24.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets
Source officielleRéférés civils
668d7d9853e3bdd07785c5b4
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 11] 1987 à [Localité 21], demeurant [Adresse 18] représenté par Maître Elisa GILLET
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Autoroutes du Sud de la France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 883 240 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01310_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Nematollahi-Gillet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la somme de 18 003,77 euros, outre les intérêts à compter du 29 avril 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
11 juillet 2017
des chargeurs approvisionnés, quatre pistolets-mitrailleurs de type Skorpio, un pistolet mitrailleur de type UZI, un pistolet mitrailleur MAT 49, un fusil de chasse à canon et crosse sciées, quatre gilets
Source officielle8ème chambre
69eab738cdc6046d47518926
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] [G], juge-commissaire, Me [Z] [F] [Q], liquidateur judiciaire et Me [O] [Y] de la SELARL GILLET-SEURAT [Y] ET ASSOCIES, commissaire de justice.
Source officielleChambre référés
67eed4c4b848dd6814c5f0b5
2 avril 2025
2 avril 2025
publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 02 Avril 2025 , par : LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500334_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Gillet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405113_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B saisit le tribunal d'un recours contre la fermeture du pont des Gilets à Cours de Pile depuis décembre 2020 Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 296